La capacité juridique des associations représente un élément fondamental du droit associatif français. Cette capacité, régie par la loi du 1er juillet 1901, définit les possibilités d'action et les limites légales accordées aux associations selon leur statut. L'analyse détaillée des différents régimes révèle une gradationLire la suite…
Mois : février 2025
Comment licencier une assistante maternelle : Les etapes cles pour une rupture de contrat securisee
Le licenciement d'une assistante maternelle nécessite une approche méthodique et respectueuse du cadre légal. Cette procédure, encadrée par la convention collective nationale entrée en vigueur le 1er janvier 2022, établit des règles précises pour protéger les droits des deux parties. Les motifs valables pour leLire la suite…